Source : Conseil National du Barreau

• Directive du 16 février 1998 sur l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un autre Etat membre.
• Directive du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
• Directive du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services des avocats.

• Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
• Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats.
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique.