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Lexique D - T

Ce lexique juridique précise des termes juridiques auxquels ce site se réfère.

Source : Ministère de la Justice

Droit d’auteur
Il désigne l'ensemble des prérogatives dont jouissent les créateurs sur leurs créations littéraires et artistiques. Il inclut des droits patrimoniaux et des droits moraux.
Droits voisins ou connexes au droit d’auteur
Droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d'enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.
Droit pénal
Définit les infractions et les peines. Droit mixte et qui est à la frontière entre le droit privé et le droit public participant à la fois du droit public et à la fois du droit privé. Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique. Le droit privé règle les rapports entre individus.Le droit pénal prend en compte la défense de la société et l’indemnisation des victimes.
Instance
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours sur cette première décision, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
Juridiction
Désigne un tribunal ou une cour.
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.
Procédure
Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Propriété intellectuelle
Concerne les créations de l'esprit soit les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle d'une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques ; et le droit d'auteur d'autre part, qui comprend les oeuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales et les logiciels.
Rappel à la loi
En cas d'infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi dans le souci de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
Tribunal
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.

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Alain Marter