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Lexique D - T

Ce lexique juridique précise des termes juridiques auxquels ce site se réfère.

Source : Ministère de la Justice

Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
Amiable
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui au moyen de concessions réciproques peuvent éviter un procès.
Acte de procédure
Ensemble des formalités à accomplir par les parties afin d’entamer une action en justice, d’assurer le bon déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter une décision de justice.
Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en première instance de faire réexaminer l'affaire par une juridiction d’appel ou de second degré. La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé".
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un ou plusieurs tiers, arbitre, choisi(s) d'un commun accord.
Barreau
Ensemble des avocats installés auprès d'un Tribunal de Grande Instance.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter pendant une période de deux ans non renouvellable. Il exerce également un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).
Contrat
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. " Code civil (art. 1101).
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Alain Marter